Conditions Générales

Conditions générales d’utilisation des services haut débit par satellite fournis par Satellite Solutions Worldwide Ltd

Le présent contrat porte sur toutes les opérations avec Europasat (nom commercial de la société Satellite Solutions Worldwide Ltd), que la commande ait été passée directement sur nos sites Internet ou sur l’un des sites de nos revendeurs agréés, par téléphone, par courrier ou par tout autre mode agréé par nos soins. En utilisant notre site Internet et ultérieurement nos services, vous acceptez intégralement les conditions suivantes.

SOMMAIRE

  1. DÉFINITION
  2. LE CONTRAT
  3. FOURNITURE DES SERVICES
  4. UTILISATION DES SERVICES
  5. ÉQUIPEMENT
  6. INSTALLATION
  7. PAIEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ET DES SERVICES
  8. POLITIQUE D’USAGE ÉQUITABLE (FUP – FAIR USE POLICY)
  9. SUSPENSION OU DÉCONNEXION DES SERVICES
  10. RÉSILIATION DU CONTRAT
  11. DROIT DE RÉSILIATION
  12. INFORMATION, MOTS DE PASSE ET PROTECTION DES DONNÉES
  13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  14. SERVICES DE MAINTENANCE
  15. RESPONSABILITÉ
  16. GÉNÉRALITÉS
  17. RECOMMANDATION
  18. ATTRIBUTION
  19. AVIS ET RÉCLAMATIONS
  20. LIENS VERS DES SITES TIERS

1. DÉFINITION

a. Les termes du présent document ont la signification suivante:
b. Les termes « Nous », « Notre » et « Nos » désignent Europasat, nom commercial de la société Satellite Solutions Worldwide Ltd (SSW), immatriculée en Angleterre sous le numéro 09223439 et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Satellite House, 108 Churchill Road, Bicester, OX26 4XD, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA est le suivant : GB 245 0476 16. Notre numéro de licence de crédit à la consommation OFT est le suivant 653835/1.
c. Les termes « Vous », « Vous-même », « Votre », « Vos » vous désignent vous en tant que client ; par ailleurs, le terme « Partie » désigne indifféremment Europasat ou vous en tant que client, tandis que le terme « Parties » nous désignent tous les deux.
d. Le terme « Contrat » désigne le contrat conclu entre vous et nous, y compris les présentes conditions générales de vente et le contenu de tous les formulaires de commande ou d’inscription correspondants.
e. L’« Avis de résiliation » est une demande écrite de votre part de résiliation du présent contrat réceptionnée par nos services dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de votre équipement, de la fin de votre installation ou de l’activation de vos services. Cette demande écrite doit être formulée conformément aux dispositions de la section 11(a).
f. Le terme « Frais » désigne toutes les sommes exigibles en échange de nos services et calculées sur la base de tous les taux, prix et autres frais définis dans notre barème de tarification actuel publié, dont vous avez été informé.
g. Le terme « Autorité compétente » désigne le régulateur indépendant et l’autorité de surveillance de la concurrence des secteurs des communications du Royaume-Uni (« Arcep »), tout organisme successeur, tout autre service gouvernemental ou organisme réglementaire, y compris sans s’y restreindre toute organisation des services d’urgence.
h. Le terme « Équipement client » désigne tous les matériels ou appareils (qui ne sont pas des équipements) fournis et utilisés par le client pour utiliser les services.
i. Le terme « Délai de rétraction » a la signification exposée à la clause 11.
j. Les « frais de diminution » sont un règlement unique dû pour chaque demande de passage à un niveau de service inférieur, limité à une demande par mois.
k. L’« équipement » comprend sans s’y limiter :
(i) L’émetteur-récepteur satellite, la parabole et le modem VSAT ; et
(ii) Toutes les mises à niveau de ces éléments en cas de fourniture d’une mise à niveau de l’équipement ; et
(iii) Les éléments matériels et logiciels autrement couverts par le présent contrat ; et
(iv) Tous les autres éléments fournis pour la fourniture ou l’utilisation des services.
l. La « date d’échéance » correspond à la date d’exigibilité de frais particuliers, c’est-à-dire la date de réception obligatoire de votre paiement.
m. Le terme « Politique de qualité du réseau » ou « PQR » désigne l’application et la mesure des limites de consommation de données appliquées à chaque niveau de service, afin de garantir un usage équitable et acceptable du réseau.
n. Le terme « Société du groupe » désigne toute société-mère, holding, société associée ou filiale de Satellite Solutions Worldwide Ltd et toute filiale de cette holding comme il peut en exister parfois.
o. L’« installateur » désigne la personne ou l’équipe sélectionnée pour l’installation et la mise en service de l’équipement si vous avez formulé une demande d’installation de l’équipement.
p. L’« adresse IP » désigne généralement une adresse TCP/IP (Transmission Control Protocol/Internet Protocol) attribuée dynamiquement et provisoirement pour la fourniture de nos services, sauf si le service acheté est spécifiquement fourni avec un ou plusieurs adresses IP statiques.
q. La « latence » correspond au délai de transmission ou de réception d’un signal entre l’équipement client et le réseau physique du fournisseur d’accès Internet par satellite.
r. La « licence » désigne toute licence ou autorisation requise par la loi et qui nous est accordée pour la fourniture des services par l’Arcep ou tout autre organisme d’attribution de licences compétent dans le pays de fourniture des services.
s. Le terme « Période minimale » a la signification exposée à la section 2.
t. Les « frais mensuels ou frais de service (périodiques) » désignent les frais récurrents ou autres facturés avant, pendant ou après le mois ou la période de fourniture des services ou d’exigibilité des frais.
u. La « commande » désigne l’opération de demande des services formulée par l’intermédiaire de notre site Internet, par téléphone, en personne, par écrit ou tout autre mode jugé valable.
v. Le terme « Forfait » désigne le bouquet de services que vous avez choisi dans notre gamme de services.
w. L’« installation professionnelle » désigne la livraison, l’installation et la présentation des services et de l’équipement par nos installateurs.
x. Les « tarifs publiés » désignent les informations de prix publiées de temps en temps sur nos sites Internet ou dans les autres documentations que nous vous fournissons comprenant les tarifs et les taux des services et des équipements proposés, notamment les tarifs d’utilisation des services et tous les autres frais supplémentaires.
y. Le « service haut débit par satellite » désigne le service d’accès à Internet (et tous les services annexes, tels que la télévision et la téléphonie, collectivement appelés services) par satellite.
z. Le terme « Fournisseur d’accès Internet par satellite » désigne l’organisation propriétaire ou contrôlant au final le satellite de fourniture des services, y compris tous les réseaux physiques associés servant à fournir les Services.
aa. Le terme « Service(s) » désigne tous les services accessibles par Internet via les services haut débit par satellite et tous les autres services fournis que vous utilisez, y compris les services utilisés par l’intermédiaire de notre équipement, comprenant sans s’y limiter les services de téléphonie et de VoIP, de télévision, de diffusion en continu et sans fil.
bb. Le terme « Logiciels » désigne tous les logiciels propriétaires fournis pour l’utilisation des services.
cc. L’« équipement VSAT » désigne en particulier le modem satellite, le convertisseur de fréquences descendant (TRIA ou émetteur-récepteur) et les autres composants électroniques associés, à l’exclusion spécifique de l’antenne parabolique.
dd. Les « frais payables d’avance » désignent le paiement unique requis dans le cadre de votre commande et servant à couvrir le paramétrage de votre compte, les frais de configuration de la connexion et de votre compte, la livraison de votre équipement (par notre installateur ou un tiers), les frais d’installation, les autres éléments ou matériels choisis avec votre commande, les frais mensuels initiaux (ou périodiques) et les dépôts et tous les autres frais dont vous avez été informés et que vous avez acceptés par le biais de votre commande.
ee. L’« option Volume Booster » désigne l’achat d’un quota de bande passante supplémentaire.
ff. Le terme « Jour ouvrable » désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche, les jours fériés du pays dans lequel l’équipement est utilisé.

2. LE CONTRAT

a. Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions de fourniture de nos services et de notre équipement.
b. Il constitue une obligation juridiquement valide et exécutoire pour chaque partie, et en commandant l’équipement et les services, vous confirmez que vous êtes autorisé à conclure ce contrat.
c. Il débute à compter de la confirmation par téléphone, Internet ou par écrit de votre commande de nos services et/ou de notre équipement. En passant commande, vous acceptez le paiement intégral des frais payables d’avance convenus selon un mode de règlement acceptable, notamment par carte de crédit, prélèvement bancaire ou virement bancaire.
d. Nous nous réservons le droit de vérifier votre solvabilité et de communiquer les informations relatives à votre historique des paiements à tout organisme de crédit de notre choix. À notre entière discrétion, nous pouvons refuser votre commande pour tout ou partie des services sans obligation de vous en fournir le motif. Le délai maximal d’information de ce refus est de quatorze jours à compter de la réception de la commande. Ce refus s’accompagnera du remboursement rapide de toutes les sommes versées pour les services refusés.
e. En cas d’acceptation de votre demande de fourniture des services, nous nous efforcerons de vous raccorder aux services haut débit par satellite dans un délai raisonnable en fonction de nos engagements d’installation en cours et des possibilités de regroupement des installations dans votre région.
f. Si vous sélectionnez nos installateurs pour procéder à une installation professionnelle complète, ils activeront les services et connecteront correctement votre ordinateur principal. Une fois votre éligibilité au raccordement établi, nous vous demandons de bien vouloir valider et signer notre formulaire client d’acceptation et d’achèvement en présence de notre installateur. Si vous ne pouvez pas remplir et signer ces documents ou si vous ne les avez pas reçus pour quelque motif que ce soit, vous les acceptez sous forme d’annexes à ce contrat et aux autres documentations fournies en lien avec les services et l’équipement lorsque celui-ci est utilisé pour bénéficier des services, par exemple lors de la première connexion à Internet.
g. La durée standard du présent contrat est l’une des durées suivantes :
1. 30 jours (contrat mensuel reconductible) à l’issue d’une période initiale de 30 jours en cas d’achat d’un service Europasat pour particuliers et d’acquisition définitive de l’équipement. (Hors promotion, si promotion la durée est de 12 mois.)
2. 30 jours (contrat mensuel reconductible) à l’issue d’une période initiale de 30 jours en cas de sélection d’un service professionnel Europasat et d’acquisition définitive de l’équipement. (Hors promotion, si promotion la durée est de 12 mois.)
3. Lors de votre souscription auprès de nos services, si vous choisissez une mise à disposition du matériel, un kit satellite SES Astra ou Tooway, en contrat de location vous vous engagez pour un minimum de 24 mois d’abonnement.
4. En choisissant une mise à disposition du matériel SES Astra, vous vous engagez pour un minimum de 24 mois. Dans le cas d’une location du kit satellite SES Astra, le matériel mis à disposition reste (quelle que soit la durée de la mise à disposition) la propriété de Solutions Worldwide Ltd. Une fois votre période de location terminée, vous êtes engagé à retourner le matériel mis à disposition, complet et en état de fonctionnement. Comme spécifié précédemment, la durée de location est fixée à un minimum de 24 mois.
h. Vous avez le droit de résilier le présent contrat à tout moment dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la livraison de votre équipement (ce délai est souvent désigné par le terme de délai de rétractation) en nous en avertissant par écrit (avis de résiliation) au cours de cette période. En cas d’exercice de votre droit de résiliation pendant le délai de rétractation, vous restez redevable de tous les frais dus jusqu’à la date de déconnexion incluse et des frais de renvoi de l’équipement. Pour plus de détails, voir la section 11.
i. Nous pouvons également mettre fin au présent contrat seulement pendant la période minimale à notre entière discrétion. En cas de demande de résiliation des services avant la fin de la période minimale, vous acceptez d’acquitter tous les frais applicables et normalement exigibles jusqu’à la fin de la période minimale. Si vous souhaitez résilier le présent contrat à l’issue de la période minimale, vous devez respecter un préavis d’un mois, et ce préavis commencera à la fin du mois de réception de l’accusé de réception de votre demande de résiliation.

3. FOURNITURE DES SERVICES

a. Nous fournirons et vous utiliserez les services et l’équipement dans le respect des dispositions du présent contrat. Vous en reconnaissez l’acceptation en commandant ou en utilisant les services, ou en effectuant l’installation.
b. Les services vous sont fournis à compter de leur date d’activation et continuent de l’être jusqu’à la résiliation en bonne et due forme du présent contrat.
c. En utilisant nos services, vous reconnaissez qu’ils constituent seulement un « simple conduit » et que nous n’avons aucune influence sur les informations qui y transitent depuis Internet. Vous reconnaissez, déclarez et garantissez que toutes les informations provenant, transportées et/ou acheminées par et/ou en votre nom dans le cadre de nos services sont de votre entière responsabilité.
d. Tous les services haut débit de tous les fournisseurs d’accès haut débit (nous y compris) exploitent la mutualisation de la bande passante pour proposer le haut débit à un coût abordable. En d’autres termes, le débit exact et donc la « vitesse » réelle de toute connexion haut débit varie en fonction du nombre d’utilisateurs simultanés du réseau et du taux d’occupation global du réseau Internet.
e. Nous apportons tout le soin et l’efficacité attendus pour la fourniture de nos services, mais nous ne pouvons pas en garantir l’exécution sans défaut. Nous ne garantissons pas que leur fonctionnement s’effectuera sans interruption, en temps et en heure, sans erreur ou en toute sécurité, ni qu’ils répondront à vos besoins particuliers. Vous reconnaissez notre absence de responsabilité pour les interruptions non prévues, la non-disponibilité du fait de pannes de courant ou la détérioration des services échappant entièrement à notre contrôle.
f. La fourniture des services s’effectue avec certaines attentes en matière de performance. Par exemple, le taux cible de disponibilité du service de bout en bout est de 99,5 % mesuré sur une période de 12 mois consécutifs pour chaque faisceau ponctuel (également appelé « Taux de disponibilité annuelle »). Pour plus de détails sur nos niveaux de service technique actuels, consultez notre site Internet. Le taux de disponibilité annuelle exclut les interruptions ou les dégradations du service résultant directement ou indirectement de perturbations atmosphériques ou extra-atmosphériques (tempêtes solaires ou éruptions solaires, météorites, mauvaises conditions météorologiques temporaires, etc.), les opérations de maintenance préventive effectuées après vous avoir informé, les indisponibilités dues aux mises à niveau des logiciels ou du matériel système en coordination avec vous et/ou les pannes des stations terrestres (d’une durée de quelques minutes par jour sur une période maximale de cinq jours, généralement en mars et en octobre). Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de vous prévenir de ces interruptions de service programmées dans un délai de cinq (5) jours et nous publierons également ces informations sur notre site Internet.
g. En cas de panne, vous devez nous en informer le plus rapidement possible. Si vous ne pouvez pas accéder aux services, vous restez néanmoins redevable de tous les frais normalement applicables.
h. Nous sommes en droit de modifier ou de suspendre les services lorsque nous estimons raisonnable la nécessité de modifier techniquement le réseau ou notre politique ou nos pratiques commerciales ou opérationnelles, afin de tenir à jour ou d’améliorer les services fournis, y compris, sans toutefois s’y limiter:
(i) la modification du code ou des spécifications techniques des services pour des raisons d’exploitation, notamment la qualité de service ;
(ii) l’interruption ou la suspension des services en raison d’une urgence, à des fins de réparation, de maintenance, d’amélioration ou pour toute autre raison liée à l’exploitation ;
(iii) la fourniture d’informations jugées nécessaires pour la santé ou la sécurité ou pour la qualité des services que nous vous fournissons ou que nous fournissons aux autres clients ;
(iv) En cas de modification ou de révision de toute loi ou réglementation applicable à notre politique ou nos pratiques commerciales ou opérationnelles, ou lorsque le régulateur indépendant et organisme de surveillance de la concurrence des secteurs des communications du Royaume-Uni (Ofcom) ou tout autre organisme compétent formule des orientations, des recommandations ou des conditions de modifications techniques ou de modification de notre politique ou de nos pratiques commerciales ou opérationnelles ;
(v) Si nous jugeons raisonnable que cela est sinon nécessaire ou préférable.
i. S’il y a lieu, nous vous contacterons avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Nous publierons également les détails de ces modifications (notamment les dates adéquates) sur notre site Internet dès que possible avant leur entrée en vigueur.
j. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux services si votre appareil ou l’équipement est incompatible avec les services fournis ou s’il n’est pas conforme à nos spécifications minimales. Il est de votre responsabilité de veiller à la mise à jour et au bon état de votre équipement en accord avec ces spécifications minimales. Nous déclinons toute responsabilité pour tout défaut préexistant ou toute incompatibilité avec le matériel ou les logiciels de votre ordinateur. Nous pouvons parfois être amenés à modifier les spécifications minimales requises pour l’accès aux services. Les avis en ce sens seront publiés sur notre site Internet.
k. Pour maximiser les performances de votre équipement et des services, nous recommandons la configuration système minimale suivante : Windows 2000 ou version supérieure (notamment Windows XP, VISTA et Windows 7) ou Mac OS 10.X ou version supérieure. Capacités réseau (prééquipé d’une connexion Ethernet 10/100).
l. En cas de changement d’adresse du lieu de fourniture des services, nous nous efforcerons, sans y être tenus, de vous les fournir à votre nouvelle adresse. Vous serez toujours tenu de régler les frais exigibles liés à la période minimale. Vous devez cependant respecter un préavis de 30 jours en cas de transfert du service à votre nouvelle adresse. En cas d’acceptation par nos services, vous réglerez les frais applicables à la désinstallation et à la réinstallation de votre équipement pour lesquelles nous vous établirons un devis à la réception de votre demande de transfert écrite. La nouvelle réglementation concernant les différents taux de TVA en Europe fait qu’en cas de paiement de la TVA, l’élément de TVA correspondant à votre tarif de temps de connexion mensuel peut varier si le terminal de connexion haut débit par satellite passe d’un pays à un autre.
m. Nous nous efforcerons raisonnablement de maintenir les niveaux indiqués de disponibilité des services. Il peut cependant y avoir des facteurs que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, telles que les mauvaises conditions météorologiques temporaires ou la défaillance d’un opérateur tiers, comme l’opérateur de satellites, par exemple. Dans ce cas, nous ou un de nos agents ne sauraient être tenus responsables. Nous déclinons toute responsabilité pour l’accès à des sites Web et/ou des serveurs tiers.
n. En cas d’offre de services de données illimités (comme les formules MAX et Absolute de Tooway), cela ne signifie pas que ces forfaits ne sont pas soumis aux protocoles de gestion du réseau en vigueur pour la gestion des consommations de données excessives ou supérieures à la moyenne. Tous nos produits (sauf mention explicite de bande passante dédiée comme NewsSpotter) sont assortis de systèmes de réduction ou de ralentissement de la bande passante des utilisateurs affichant une consommation des ressources réseau bien supérieure à la majorité des autres utilisateurs lors des périodes de pointe. Cela vaut aussi bien pour les services haut débit filaires que ceux par satellite. Par ailleurs, aux périodes de forte sollicitation du réseau, une priorité inférieure sera attribuée aux ressources fortement consommatrices de bande passante. Il s’agit uniquement d’une mesure visant à garantir une bonne qualité de service et un usage équitable à tous les utilisateurs, et éviter ainsi qu’un petit nombre de gros consommateurs ne pénalise les petits utilisateurs ou les utilisateurs modérés.
o. Tooway Extra. Le forfait Gen 14 Tooway Extra d’Eutelsat est un forfait hybride permettant la navigation illimitée sur Internet et l’accès illimité à la messagerie électronique. Cependant, pour garantir le maintien permanent d’une bonne qualité de service sur le réseau, certaines restrictions s’appliquent.

Fonctionnement du quota de données Tooway Extra : La vidéo, les contenus diffusés en streaming (comme l’audio) ou les transferts de fichiers volumineux supérieurs à 10 Mo (pièces jointes d’e-mails incluses) sont prioritaires jusqu’à 40 Go d’utilisation mensuelle globale et sujets à la gestion du trafic pour les usages compris entre 40 et 100 Go, en particulier durant les pics de trafic entre 17 h 00 et minuit. Au-delà de 100 Go, seuls l’e-mail et la consultation d’Internet sont prioritaires. Cependant, si votre consommation est supérieure à 40 Go lors d’un mois donné, les pièces jointes et les transferts de fichiers volumineux seront bloqués lors des heures de pointe.

Les clients Tooway Extra ne peuvent pas acheter de jetons Volume Booster en ligne, comme les utilisateurs des forfaits Tooway 2, 10, 25 et 40. Avec le forfait Tooway Extra, une fois votre quota mensuel de 100 Go consommé, votre connexion se limite uniquement à la navigation sur Internet et à la messagerie (pas de diffusion en continu, ni de vidéo) jusqu’à la date de réinitialisation du mois suivant.

Cependant, ce forfait comprend bien une connexion ILLIMITEE en dehors des heures de pointe (00 h 00 [minuit] à 06 h 00, heure locale) parfaite pour programmer des mises à niveau de logiciels volumineux ou télécharger des vidéos.

Il ne convient pas à une connexion Internet professionnelle, ni à la gestion d’un grand nombre des gros consommateurs de bande passante, comme un cybercafé. En cas de détection de partage du forfait Tooway Extra à des fins commerciales, le débit sera réduit ou le forfait suspendu.
p. Offre Back-to-School (BTS) de Tooway à compter du 1er septembre 2014.

Tous les clients désireux de bénéficier de la réduction spéciale sur le matériel dans le cadre de la promotion Back-to-School 2014 de Tooway sont soumis à certaines conditions spécifiques. En cas d’acceptation de la remise sur le matériel, il n’est pas possible d’opter pour un forfait inférieur au cours des trois premiers mois de souscription. Il faut également accepter de régler les mensualités dans les délais pour une période minimale de six mois.br />
Si vous voulez résilier au cours des six premiers mois, vous devez payer la différence entre le prix promotionnel du matériel fourni avec ce forfait et le tarif standard actuel de 399,95 € TTC.
q. Si, lors de la période contractuelle minimale, le lieu d’installation de votre connexion haut débit par satellite est raccordable par la fibre (technologie FTTP (Fibre To The Premises) ou FTTC (Fibre To The Cabinet)), il vous suffit de renvoyer le kit complet (ainsi que tous ses composants en bon état) à vos frais et nous résilierons alors votre contrat. Veuillez nous contacter au préalable avant de renvoyer votre kit pour que nous puissions vous communiquer un numéro d’autorisation de renvoi de marchandise (N° RMA – Returned Merchandise Authorisation) et savoir comment procéder.

4. UTILISATION DES SERVICES

a. Vous acceptez que nous modifiions ou supprimions parfois un élément des services et nous nous efforcerons de vous en avertir dans un délai raisonnable.
b. Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de faire en sorte que le service soit exempt de virus, de bogues et d’erreurs, mais nous ne garantissons pas qu’il ne sera pas victime de contamination virale ou de tout autre événement susceptible d’endommager votre équipement ou vos données. Nous ne conserverons pas de copies de sauvegarde de vos messages électroniques, ni des autres données vous appartenant. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages occasionnés à votre propre matériel en cas de téléchargement de logiciels ou à d’autres services recourant à nos services.
c. En tant qu’utilisateur de services, vous acceptez que nous ne contrôlions pas, n’approuvions pas, ni ne censurions les éléments mis à disposition par le service haut débit par satellite et le réseau Internet. Vous acceptez que les documents et contenus tiers soient parfois illégaux, mensongers, offensants ou trompeurs. Vous les utilisez à vos risques et périls et dans le respect de toutes les lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.
d.Nous ne garantissons pas l’adéquation des informations et services obtenus à partir de la connexion haut débit par satellite à vos objectifs et besoins. Vous acceptez qu’ils ne soient pas complets, exacts, à jour ou exempts d’erreurs.
e. Nous vous interdisons, ainsi qu’aux autres utilisateurs, de nous nuire ou de nous poser des problèmes, ainsi qu’aux autres utilisateurs, de quelque manière que ce soit. Cela comprend le piratage, l’écoute du réseau ou les techniques similaires, l’envoi de messages non sollicités sans motif raisonnable, le spam ou l’utilisation de réexpéditeurs anonymes ou de serveurs différents, voire d’autres moyens. Si vous, vos employés ou les autres utilisateurs de votre équipement envoyez ce type de message par l’intermédiaire du service haut débit par satellite, vous êtes passible de poursuites pénales ou civiles au Royaume-Uni ou dans toute autre juridiction adaptée, et nous pourrons suspendre et vous déconnecter de tout ou partie des services, et cette intervention de notre part pourra donner lieu à l’acquittement de frais.
f. Si vous traitez avec un tiers ou échangez des documents avec celui-ci tout en utilisant le service haut débit par satellite, vous acceptez votre entière responsabilité pour ces opérations.
g. En cas d’arrêt de fourniture du service haut débit par satellite, vous acceptez de cesser d’utiliser les services et de nous renvoyer immédiatement tous les éléments fournis restant notre propriété, et, à notre discrétion, de supprimer ou de détruire tous les logiciels fournis pour l’accès au service haut débit par satellite. Pour plus de détails, voir la section 5.
h. De temps en temps, l’opérateur du réseau de satellite (Tooway, SES Broadband ou Avanti) peut restreindre les applications ayant un impact négatif sur le réseau. Celles-ci incluent sans toutefois s’y limiter les applications non professionnelles, en particulier les applications P2P (peer to peer) et tout autre protocole susceptible d’avoir un impact négatif sur la qualité globale des services.
i. Du fait de la latence inhérente aux communications satellite, certaines applications et certains usages ne sont pas recommandés sur les connexions haut débit par satellite. Bien que nous nous efforcerons de vous en informer, vous acceptez la responsabilité de vérifier auprès de nos services l’adéquation de la connexion haut débit par satellite à vos besoins. Si vous décidez d’acquérir l’équipement et les services pour les utiliser pour une application ou un service non recommandé, l’impossibilité de la connexion de prendre en charge une telle application ne constituera pas un droit de résiliation, et, en tant que tel, vous n’avez droit à aucun remboursement, et la période minimale d’engagement restera valable. Nous nous réservons le droit de vous facturer l’assistance technique si nous estimons raisonnablement que le service haut débit par satellite fonctionne correctement, et si les défauts et problèmes signalés sont liés à votre PC, à votre Mac ou à l’équipement réseau ou aux câbles réseau qui les relient.
j. Nous mettons à votre disposition et, le cas échéant, à celle de vos employés désignés ou de vos autres utilisateurs autorisés, les services haut débit par satellite et vous fournissons l’équipement aux conditions suivantes :
1. Ils ne sont pas utilisés à des fins illégales, immorales ou impropres.
2. Ils ne servent pas à offenser ou à créer des troubles.
3. Seul l’équipement ou tout autre élément fourni pour être utilisé avec l’équipement sert à accéder aux services.
4. L’équipement n’est pas perdu, volé ou endommagé (qu’elle qu’en soit la cause).
5. Vous nous communiquez rapidement les informations raisonnablement demandées concernant la fourniture générale des services.
6. Vous respectez toutes nos instructions raisonnables concernant l’installation, les services, l’équipement et les frais.
7. Lorsque vous tentez d’utiliser les services, vous êtes à portée de tout équipement constitutif d’un réseau sans fil.
8. Vous ou vos employés/utilisateurs ne revendez pas, n’échangez pas, ne louez pas, ni n’autorisez l’accès aux services ou à l’équipement à tout autre personne, ni n’accordez ou tentez d’accorder des frais, des privilèges ou d’autres droits, pouvoirs ou intérêts sans notre autorisation écrite.
9. Vous ou vos employés/utilisateurs ne modifiez pas, ni ne tentez de modifier, ni n’autorisez des tiers à modifier l’équipement, les logiciels de fourniture des services ou tout autre objet nous appartenant ou utilisé par nos services sans notre consentement préalable écrit.
10. Vous ou vos employés/utilisateurs n’effectuez pas la maintenance, ne réparez pas, ni ne tentez d’effectuer la maintenance ou de réparer, les logiciels de fourniture des services ou l’équipement, ni n’autorisez des tiers à effectuer ces opérations, sans notre consentement préalable écrit. Toutes ces actions rendront caduques toutes les garanties portant sur l’équipement ou les logiciels affectés.
11. Vous ou vos employés/utilisateurs n’utilisez pas le service haut débit par satellite pour envoyer ou recevoir, par quelque mode que ce soit, tout document ou contenu violant les droits d’auteur d’un tiers ou les autres droits de propriété intellectuelle, ou tout autre document ou contenu illégale, obscène, indécent, frauduleux, diffamatoire, harcelant ou dont vous n’avez pas le droit de transmettre, quel(le) que soit la loi, le contrat ou l’obligation.
12. Vous ou vos employés/utilisateurs n’utilisez pas le service haut débit par satellite pour transmettre sciemment ou par négligence tout matériel contenant des virus logiciels ou du code informatique, des fichiers ou des programmes destinés à interrompre, endommager, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel informatique, matériel ou équipement de télécommunications.
13. Vous ou vos employés/utilisateurs ne perturbez pas l’utilisation par un tiers de la connexion haut débit par satellite ou de tout autre service.
14. Vous ou vos employés/utilisateurs n’interrompez pas, n’endommagez pas, ni n’entravez tout site Internet ou le service haut débit par satellite, de quelle que manière que ce soit.
15. Vous ou vos employés/utilisateurs ne vous introduisez pas, ni ne tentez de vous introduire dans nos systèmes ou de contourner les mécanismes de sécurité.
16. Si vous nous indiquez des employés désignés ou des utilisateurs autorisés, cela ne vous dispense pas de votre obligation de surveiller et protéger l’utilisation des mots de passe d’accès.
k. Vous reconnaissez et acceptez que si vous (ou vos employés ou tout autre utilisateur autorisé, le cas échéant) violez l’une des conditions définies à la section 4, vous avez enfreint une condition importante du présent contrat et que nous sommes en droit de le résilier en vertu de la clause 10, et que vous acceptez par la présente de nous indemniser de toute violation de votre part, de vos employés ou d’autres utilisateurs de l’équipement fourni par nos soins, des termes de la clause 4.

5. ÉQUIPEMENT

a. Nous mettrons l’équipement à votre disposition pour vous permettre de recevoir et de bénéficier des services. Vous ne devez pas utiliser l’équipement pour un autre but et vous devez respecter les instructions des fabricants et toutes les instructions raisonnables que nous vous donnons de temps en temps pour son utilisation.
b. Nous pouvons être amenés à vous demander de nous confirmer la localisation de l’équipement. En cas de formulation de cette demande, nous vous demandons de nous informer du lieu d’installation dans un délai raisonnable, mais, dans tous les cas, dans un délai d’une semaine calendaire.
c. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute perte ou de tout dommage à l’une des parties de l’équipement.
d. En cas d’utilisation de votre propre matériel avec l’équipement, nous ne garantissons pas la compatibilité ou le bon fonctionnement de ce dernier avec votre matériel. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage occasionné à votre matériel ou aux données qui y sont enregistrées, résultant de l’utilisation de notre équipement avec votre matériel.
e. En tant que fournisseur de cet équipement et dans le cadre de nos obligations aux termes de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à ses amendements (directive DEEE), nous attirons votre attention sur l’obligation de ne pas éliminer les déchets d’équipements électriques et électroniques comme de simples déchets ménagers, mais de les collecter séparément, et vous acceptez de respecter ces obligations et toute obligation ultérieure lorsque vous n’aurez plus l’utilité de cet équipement.
f. Dans le cadre de nos services, nous vous fournirons l’équipement. Si nous vous le fournissons en location ou si vous l’acquérez, mais que nous n’avons pas entièrement reçu son paiement obligatoire, il restera notre propriété en permanence. Durant toute la durée de conservation de la propriété de l’équipement, vous serez responsable envers nous et vous nous indemniserez et continuerez de nous indemniser pour toute perte ou vol ou tout dommage, quelle qu’en soit la cause et qui qu’en soit l’auteur.
g. En cas d’acquisition et de paiement de notre équipement par redevances payables d’avance, les conditions suivantes s’appliquent:
1. Tous les risques liés à l’équipement vous seront transmis à la livraison et il sera de votre responsabilité de l’assurer contre la perte, le vol, l’incendie, l’inondation et tout autre risque de perte ou de dommage à partir de ce moment.
2. Durant la période de garantie, dont les détails seront publiés sur notre site Internet ou communiqués par notre équipe technique sur demande, nous sommes responsables de la réparation ou du remplacement de notre équipement si ce n’est que vous acceptez l’entière responsabilité des frais de réparation ou de remplacement de cet équipement lorsque le dommage ou le problème résulte de votre négligence, de votre mauvaise utilisation, de votre abus ou de votre violation d’une des clauses du présent contrat que nous ne maîtrisons pas.
3. Cette réparation ou ce remplacement peut nécessiter l’échange de l’équipement en recourant à notre politique de retour en atelier. Ceci implique la livraison ou le remplacement de l’équipement qui ne vous sera expédié ou laissé par nous (ou un tiers) que si la pièce correspondante de l’équipement potentiellement défectueux nous est d’abord renvoyée et si nous l’avons reçue. Vous êtes tenu d’acquitter les frais de port de renvoi de l’article (le cas échéant). Si nous testons l’article renvoyé potentiellement défectueux et qu’il s’avère exempt de défauts, il vous sera renvoyé. Si vous ne pouvez pas produire l’équipement potentiellement défectueux à notre demande, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vous en fournir un en remplacement et que cette démarche sera à notre seule discrétion et risque d’engendrer des frais supplémentaires, notamment des frais administratifs et de livraison.
h. En cas de location de l’équipement, y compris la mise à disposition de matériel gratuit dans le cadre de l’équipement, inclus en tant qu’option de location en sus de la mensualité standard de certains forfaits, les conditions suivantes s’appliquent:
1. Nous pouvons effectuer des ajouts à l’équipement ou le remplacer en fonction des besoins pour la fourniture des services ou pour tout autre motif valable. Vous acceptez de ne rien faire ou de ne rien autoriser à faire faire qui puisse endommager ou perturber l’équipement ou empêcher d’y accéder facilement ou de le récupérer.
2. Vous garantissez également qu’aucun tiers en dehors de nous (ou de notre agent ou d’une personne désignée) puisse obtenir le droit de propriété, de possession ou d’usage de tout élément de l’équipement, ou puisse détenir la charge ou tout autre droit ou pouvoir sur un élément.
3. À partir de la livraison de l’équipement jusqu’à son retour, vous êtes tenu d’en prendre soin. Vous ne devez pas ajouter, entraver ou modifier l’équipement de quelque manière que ce soit, ni permettre ces actions à un tiers (autre que vos représentants). La scission ou la duplication des lignes et/ou du câble du signal est strictement interdite. Outre tous les autres droits dont nous sommes détenteurs, une telle action peut aboutir à la suspension des services, la résiliation du contrat et/ou la retenue de tout ou partie du dépôt facturé.
4. En cas de perte, de vol ou d’endommagement de l’équipement, quelle qu’en soit la cause, pendant la durée du contrat et avant son renvoi à nos services en cas de location, vous acceptez de nous en informer immédiatement. En cas de perte ou de dommage, vous acceptez de payer intégralement l’équipement à sa valeur de remplacement (ces valeurs sont affichées sur notre site Web).
5. Vous n’êtes pas responsable de la perte ou de l’endommagement de l’équipement lorsque cette perte ou cet endommagement résulte de notre fait ou de celui de nos employés, ou d’un défaut de conception ou de fabrication, ou de l’usure normale. Vous acceptez la responsabilité de toute perte ou de tout dommage à l’équipement dû à toute autre cause, indépendamment des circonstances. La destruction ou l’abus délibéré de l’équipement entraînera la perception de frais supplémentaires raisonnables.
6. Vous êtes responsable de veiller à la sécurité et au bon usage permanent de l’équipement et, à cet égard, vous acceptez les conditions suivantes :
(iv) En cas de non-utilisation, vous acceptez de le maintenir sous tension pour qu’il reste en mode de veille/repos.
(v) Vous acceptez de ne jamais céder ou négocier l’équipement, par exemple, en tentant de le vendre ou de le louer à un tiers, ou de le mettre en garantie d’un prêt, d’un emprunt immobilier ou d’une charge, ou d’en autoriser la saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas déplacer l’équipement dans un autre lieu sans notre accord écrit préalable.
(vi) Vous acceptez de ne pas enlever, modifier ou détruire les mots ou étiquettes figurant sur l’équipement.
(vii) Vous acceptez d’en prendre soin en permanence pour éviter sa perte ou son vol. Vous acceptez également de nous informer en cas de déménagement, de changement d’adresse ou de modification de l’emplacement physique du terminal, quelle qu’en soit la raison.
7. En cas de résiliation du présent accord contractuel, ou à la fin de votre période minimale de 24 mois en location du matériel Tooway ou SES Astra, ou de l’annulation d’une partie des services et/ou options nécessitant une partie de l’équipement, vous disposerez d’un délais de 14 jours suivant la date de résiliation ou d’annulation (sauf accord contraire avec nos services) pour nous retourner le matériel complet (votre kit + TRIA (tête) + modem) à l’adresse qui vous sera indiquée (les frais de port seront à votre charge). Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de vous facturer les services jusqu’au renvoi de l’équipement ou des frais de non-récupération d’un montant de 140 € par modem satellite et de 140 € par TRIA.
8. Vous acceptez également que nous sommes parfaitement en droit de sécuriser ce paiement par n’importe quel mode de paiement que vous nous avez déjà communiqué, même en cas de résiliation ou d’annulation ultérieure de ce mode de règlement.
9. Lors du renvoi de l’équipement, il doit être en bon état et en parfait état de marche. Sinon, vous serez redevable de l’indemnité la moins élevée détaillée ci-dessus, ou, si la réparation économique est (de notre seul avis) une option raisonnable, des frais de réparation et des frais administratifs raisonnables liés à cette réparation.
10. À notre discrétion, nous pouvons nommer un agent ou un tiers auquel l’équipement devra être renvoyé ou l’indemnité versée. En cas de location de l’équipement, nous exigeons, au minimum, le renvoi de l’unité intérieure (modem) et pouvons demander la restitution des autres pièces restantes de l’équipement. Nous vous informerons rapidement et vous confirmerons les pièces particulières à renvoyer.
11. Nous vous fournissons l’équipement à la condition de respecter vos obligations dans le cadre du présent contrat. En cas de non-respect du présent contrat, en particulier, sans toutefois s’y limiter, vos obligations des clauses 4 et 5, ou en cas de suspicion raisonnable de non-respect, nous sommes en droit d’exiger le retour de l’équipement et/ou la fin de sa possession en cas de location. Dans ces cas, vous nous autorisez un accès libre et sûr à vos locaux et/ou l’obtention de toutes les autorisations nécessaires des propriétaires, des occupants ou d’accès aux locaux pour la récupération de l’équipement.

6. INSTALLATION

a. Sur notre site Internet ou nos formulaires de commande, nous détaillerons les modes d’installation acceptables vous permettant d’installer l’équipement de réception des services. Le mode d’installation recommandé reste toujours l’installation professionnelle par nos installateurs, mais peut également englober, sans toutefois s’y limiter, le recours à un installateur qualifié de votre choix ou l’auto-installation.
b. Les frais d’installation publiés correspondent à une installation au Royaume-Uni et sont sujets à la visite du site. Un devis d’installation tenant compte des particularités de votre lieu d’installation vous sera fourni si des frais de déplacement et des temps de trajets supplémentaires sont nécessaires ou en cas d’installation non standard. En cas de refus du devis de votre part et d’impossibilité par les deux parties de trouver un accord, l’une des deux parties peut résilier la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de ce devis.
c. En cas de choix de notre service d’installation professionnelle, nous nous efforcerons de faire en sorte que notre installateur procède à l’installation chez vous à une heure de votre convenance. Il est important pour nous d’optimiser les déplacements de nos installateurs. Votre lieu d’habitation peut donc influer sur les dates ou les heures d’installation indiquées.
d. Si vous acceptez par écrit la nécessité d’une visite de site, vous serez tenu de régler les frais de cette visite directement sur demande. Leur montant viendra s’additionner aux autres frais à payer pour les services.
e. Notre installateur est responsable de prendre soin de l’installation de l’équipement. En cas d’éventuels problèmes avec votre installation, informez-en notre installateur lors de l’installation dans la mesure du possible.
f. Notre ou nos installateurs devront intervenir à l’intérieur et à l’extérieur du lieu d’installation auquel ils devront avoir correctement accès. Vous acceptez donc à vos frais et avant l’installation :
1. d’obtenir toutes les autorisations nécessaires (autorisations des propriétaires et des occupants, et autres autorisations d’accès aux bâtiments) à l’accès et à l’installation et à la maintenance régulière de l’équipement ;
2. de permettre l’accès intégral, libre et sûr à tous les locaux concernés, et la fourniture d’un environnement adapté pour l’équipement, notamment tous les chemins de câble et l’alimentation électrique.
g. L’installateur installera l’équipement et présentera le fonctionnement du système sur son ordinateur personnel. Il ne sera pas responsable de la configuration de vos PC, ni de votre réseau dans le cadre de l’installation.
h. Une installation standard comprend la fourniture d’une connexion réseau jusqu’à 3 m (à l’aide d’un cordon de raccordement Cat5e) depuis l’emplacement du modem VSAT à l’intérieur. D’autres points réseau (Ethernet/CAT5) peuvent généralement être fournis lors de l’installation. Les taux applicables sont disponibles sur demande et sur notre site Internet. Sur demande, un devis écrit peut être soumis pour des besoins réseau plus importants.
i. En cas de demande de votre part, notre installateur peut configurer votre matériel de routage Ethernet ou de réseau local sans fil en place. Les frais de ces services peuvent etre fournis sur demande et figurent sur notre site Web. Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité et obligation pour l’installation, la configuration ou la maintenance de votre matériel existant.
j. En cas de choix de votre propre installateur ou de l’auto-installation, vous assumez entièrement la responsabilité de la réalisation de l’installation. Nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance complémentaire à la vôtre ou à un installateur tiers. En cas de demande de votre part, nous nous réservons le droit de facturer notre taux horaire standard de 97 € (calculé par tranche horaire de trente minutes entière ou partielle) pour la durée nécessaire à cette assistance à l’installation que nous vous fournissons ou fournie à votre installateur.
k. En cas de choix de l’auto-installation ou de recours à votre propre installateur, vous acceptez de tout mettre en œuvre pour terminer l’installation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’équipement. Vous acceptez également que la facturation des services débute à partir de ce moment, sauf si nous acceptons par écrit une autre date de commencement, cette date étant acceptée à notre seule discrétion.
l. Notre responsabilité pour tout dommage ou perte, pour quel que motif que ce soit, que vous subissez du fait du retard, de l’annulation ou du caractère incomplet de l’installation ne dépassera pas le montant des frais d’installation que vous avez accepté de régler. Vous acceptez le fait de ne pas bénéficier de droits supplémentaires de résiliation anticipée du présent contrat du fait de la livraison tardive ou incomplète pour autant que nous vous avons indiqué d’autres dates de réalisation de l’installation.
m. À condition de vous avoir averti au préalable de la date d’installation convenue, en cas d’absence sur le lieu d’installation convenu à la date et à l’heure convenues lors de la livraison de l’équipement ou de la réalisation de l’installation, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais d’installation supplémentaires pour la relivraison ou l’installation de l’équipement ou toute visite de retour nécessaire, y compris celle due à l’insuffisance de temps de réalisation de l’installation à la date d’installation initiale du fait de votre absence ou de votre arrivée tardive sur le lieu d’installation. Nous vous informerons de ces frais par écrit et, à notre seule discrétion, des montants complémentaires jugés raisonnables dans ces circonstances.
n. Dans certains cas, notre installateur recommandera, le cas échéant, la mise à la terre électrique. En cas de détermination de cette exigence de sécurité électrique, elle doit être effectuée en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Dans certains endroits, l’absence d’installation d’un dispositif de mise à la terre efficace constitue une infraction à la réglementation locale sur les constructions. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que cette mise à la terre s’effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Seuls des électriciens qualifiés doivent effectuer les opérations de mise à la terre. Notre installateur fournira un fil de câble de mise à la terre, mais il peut ne pas être un électricien qualifié, et il ne pourra donc pas effectuer la mise à la terre. En cas d’impossibilité d’effectuer la mise à la terre par l’installateur, il est de votre responsabilité de veiller à ce qu’un électricien qualifié réalise cette opération.
o. En nous demandant d’installer votre équipement haut débit par satellite et en cas d’échec de l’installation ou d’impossibilité de la réaliser pour quelle que raison que ce soit (échappant au contrôle de SSW), vous êtes redevable d’un montant minimal de 97 €, soit l’équivalent des frais de visite du site. Parmi les cas d’application de ce scénario figurent (sans toutefois s’y limiter) l’absence de ligne de mire du satellite, l’absence de toute personne sur le lieu d’installation à l’heure du rendez-vous fixé ou l’absence d’emplacement adapté pour l’antenne du satellite.

7. PAIEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ET DES SERVICES

a. Le paiement dans les délais des frais relatifs à l’équipement, aux services et à tout autre frais résultant dûment du présent contrat est considéré comme formant une condition essentielle. En cas de non-règlement des frais à leur date d’exigibilité, vous acceptez avoir enfreint le présent contrat et que nous ayons le droit de le résilier. Ce droit s’ajoute à tous les autres droits légaux dont nous serions détenteurs vis-à-vis de vous et que nous pourrions également exercer.
b. Vous êtes tenu de régler tous les frais exigibles, ainsi que toutes les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou toutes les autres taxes (aux taux en vigueur) liées à l’équipement ou aux services facturables dans le cadre du présent contrat. Sauf accord contraire écrit, nous vous facturerons une période de facturation à l’avance pour les services, ainsi que tous les frais en suspens pour les services activés au cours de la période de facturation précédente. Vous êtes tenu de régler l’intégralité de cette facture à l’échéance sans aucune déduction d’aucune sorte, ni demande reconventionnelle. Sauf avis contraire, vous êtes redevable de ces frais à compter de la date de première mise à disposition des services. Vous acceptez de régler les frais liés à votre compte, que ces frais aient été engagés par vous ou un tiers ayant utilisé l’équipement et les services avec ou sans votre accord. Sauf avis contraire, tous les prix cités et indiqués sur notre site Internet sont toutes taxes comprises et tous les frais figurant sur votre facture comprennent la TVA. Nous pouvons modifier nos frais de temps en temps, et aussi changer la date de facturation ou la périodicité/période de facturation.
c. En cas d’achat ou de location du matériel haut débit par satellite (équipement client) pour utiliser nos services de connexion Internet par satellite, la propriété de cet équipement restera acquise à SSW et ne vous sera pas transférée tant que le prix d’achat (ou le nombre minimal de mensualités de location convenu) n’aura pas été intégralement acquitté et tant que SSW ne l’aura pas reçu en totalité.

Jusqu’au transfert de propriété de l’équipement client :

SSW est en droit de récupérer, de céder ou sinon de négocier et/ou de vendre tout ou partie de l’équipement client.

SSW, son revendeur et ses agents et employés ont le droit à tout moment et sans préavis de pénétrer dans les locaux dans lesquels l’équipement client ou tout élément constitutif est stocké, ou dans lesquels SSW pense raisonnablement qu’ils le sont.

Le client rangera ou marquera l’équipement client d’une manière raisonnablement satisfaisante pour SSW, afin d’indiquer que la propriété de cet équipement reste acquise à SSW. Le client assurera l’équipement client à concurrence de sa valeur de remplacement intégral et veillera à nommer SSW bénéficiaire de la police d’assurance.

Indépendamment du fait que la propriété de l’équipement client reste acquise à SSW, le risque lié à cet équipement sera transféré au client à la livraison.
d. Les frais des services payables d’avance correspondent à ceux détaillés dans notre formulaire de commande ou sur nos sites Internet ou ceux de tous nos tiers agréés.
e. Tous les autres frais d’utilisation des services doivent être payés à l’échéance.
f. Sous réserve du droit de vérification de votre solvabilité à tout moment jugé raisonnable, nous réclamons généralement le paiement des frais payables d’avance avant l’installation. Tous les équipements demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-règlement des frais d’équipement et d’installation payables d’avance sur demande, nous nous réservons le droit de facturer les frais de recouvrement détaillés sur notre site Web et/ou de retarder ou de décaler la date d’installation convenue et/ou d’exiger le renvoi de tout équipement mis à votre disposition de bonne foi pour vous faciliter la fourniture des services et/ou le droit de supprimer tous les équipements fournis avec ou sans préavis.
g. Toutes nos mensualités de frais de service sont à régler par carte de crédit ou de débit. Il est de votre responsabilité de nous communiquer régulièrement et en temps opportun les renseignements concernant vos cartes de crédit et de débit pour nous permettre de percevoir tous les frais réguliers. En cas d’impossibilité de percevoir le paiement des frais par carte de paiement, quel qu’en soit le motif, vous acceptez que nous les percevions par tout autre mode, notamment par l’utilisation d’autres modes de paiement direct ou d’autres informations déjà fournies.
h. Souscription du forfait de services inférieur ou supérieur : à moins d’avoir choisi un forfait particulier ou une offre promotionnelle assortie d’un niveau de forfait minimal, vous avez le droit de changer le niveau de service attribué à votre compte en en formulant la demande écrite selon les conditions suivantes.
1. Seul un passage au forfait supérieur ou inférieur est autorisé par mois calendaire et par mois.
2. SES Broadband S et Tooway 2 sont des forfaits promotionnels réservés aux nouveaux clients. Les clients existants ne peuvent pas bénéficier de ces formules.
3. En cas de multiples demandes de changement au cours du même mois, seule la dernière sera enregistrée dans le système. La dernière modification enregistrée durant le mois de demande prend effet le premier jour du mois suivant.
4. En cas de passage à un forfait inférieur, des frais de diminution seront facturables.
5. En cas de demande de passage à un forfait nécessitant un niveau minimal d’engagement mensuel, nous accéderons à votre demande à notre seule discrétion en facturant des frais ponctuels spécifiques. Nous exigeons généralement le règlement de ces frais avant le passage effectif au forfait inférieur. Nous pouvons également exiger une nouvelle période d’engagement minimal de 12 mois généralement.
i. Lors de la disponibilité de nouveaux services ou de modifications apportées à des services existants, nous vous informerons des frais (ou des modifications apportées à ces frais) de ces services avant d’accepter votre commande de mise en place des modifications des niveaux de service.
j. Nous vous ferons normalement parvenir une facture, un échéancier de facturation ou un reçu par e-mail, par facsimilé ou par voie postale, pour vos services et tous les autres frais valables, ainsi que pour les frais de tous les services consommés précédemment s’ils n’ont pas déjà été facturés (par exemple, mises à niveau du service après une période de facturation précédente déjà facturée).
k. Le mode de paiement requis pour les frais de service mensuels (ou périodiques) est la carte de crédit ou de débit uniquement. Le paiement par tout autre mode à tout moment peut entraîner la perception de frais de traitement d’un montant maximal de 35 € par transaction, en fonction du montant qui sera le plus élevé. Ces frais correspondent aux coûts supplémentaires de traitement de ces paiements ou aux frais administratifs supplémentaires d’utilisation d’autres modes de paiement. Nous pouvons ajouter ces frais à votre compte ou vous demander de les régler à la demande en fonction de l’évaluation de l’état créditeur de votre compte et de ses antécédents en matière d’incidents de règlement.
l. En cas de perception du paiement à ou autour de l’échéance et de non-réception dans un délai supplémentaire maximal de cinq (5) jours ouvrables, votre compte sera considéré comme défaillant et les services seront temporairement ou définitivement (en cas de persistance des incidents de paiement) déconnectés. En cas d’acceptation de reconnexion de vos services, des frais de reconnexion seront exigibles et à régler avant le rétablissement des services. Le rétablissement de vos services peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables à compter de la date de perception de l’intégralité du paiement des frais non réglés.
m. En outre, en cas de défaut de paiement supérieur à cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’échéance, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral (indépendamment du fait que la date de paiement intervienne avant ou après tout jugement ou décision s’y rapportant) d’un montant de 3 % par an supérieur au taux de base de la Barclays Bank plc à tout moment.
n. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier les frais des services, de l’équipement et de l’installation. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de vous en avertir par écrit. En cas d’augmentation des frais, le préavis sera au moins de 30 jours. En cas d’augmentation de nos frais similaires de plus de 10 % sur une période de 12 mois, vous pouvez résilier le présent contrat en respectant un préavis écrit de 30 jours. Vous êtes cependant toujours responsable du solde de votre compte, notamment, sans toutefois s’y limiter, des frais de services mensuels (ou périodiques) et/ou des frais de location de l’équipement ou de tous les autres frais dus aux termes de ce contrat jusqu’à sa date de fin.
o. À l’expiration de la période d’engagement minimale, en cas de résiliation du présent contrat ou d’un des services entre deux dates de facturation, vous êtes tenu de payer tous les frais échus depuis l’établissement de la dernière facture et la part des frais de service échue jusqu’à la prochaine date de facturation. Cette résiliation est soumise aux dispositions de la clause 10 ci-dessous.
p. Vous acceptez que tant que les frais ne sont pas réglés passée la date d’échéance et/ou que votre compte est suspendu, aucun changement du niveau des services ne sera autorisé et aucun autre service commandé ne sera fourni tant que nous n’aurons pas perçu l’intégralité des frais non payés.
q. Sauf disposition expresse du présent accord, vous n’êtes pas autorisé à suspendre les règlements aux termes du présent contrat suite à des pannes et/ou à des défaillances du service.
r. Tous nos tarifs indiqueront clairement la devise utilisée et l’inclusion de la TVA ou de toute autre taxe applicable au taux en vigueur, sauf indication contraire.
s. En cas de non-paiement de plus de deux échéances de frais sur une période de 10 mois reconductible, nous sommes en droit d’exiger le règlement d’avance des frais trimestriels sans droit aux éventuelles remises applicables.

8. POLITIQUE D’USAGE ÉQUITABLE (FUP – FAIR USE POLICY)

a. La politique de qualité du réseau (parfois désignée sous le terme de politique d’usage équitable ou sous une référence similaire) a été définie pour permettre une connexion Internet par satellite de qualité et une bonne expérience utilisateur à un tarif abordable. La mise en œuvre de cette politique détermine la gestion de vos services haut débit par satellite afin d’empêcher un usage inéquitable et inacceptable du réseau. Vous êtes soumis à cette politique pendant toute la durée du présent contrat. Le service Tooway est assuré au niveau du réseau par l’opérateur de satellites Eutelsat. Les informations détaillées concernant la politique de gestion du réseau des clients Tooway Gen 14 sont consultables ici. Ceci s’applique uniquement aux clients des services Tooway Gen14 à partir du 1er septembre 2014. Eutelsat ne publie pas actuellement le détail de sa politique de qualité du réseau pour les services Tooway plus anciens. La politique générale de qualité du réseau de SES Broadband est consultable ici. La gestion d’un réseau haut débit par satellite au 21ème siècle requiert une évolution dynamique constante, et notre politique de qualité du réseau évolue et s’améliore en permanence pour tenir compte des nouveaux usages et protocoles.
b. À tout moment, des systèmes de mesure du volume de données entrantes et sortantes générées par votre ou vos terminaux haut débit par satellite seront en place. La mesure du volume généré intervient à certaines périodes définies. Ce volume de données est comparé aux limites de données définies dans la politique de qualité du réseau et au quota de données mensuel choisi par les clients. En cas d’atteinte de la limite, le débit de la connexion haut débit par satellite sera automatiquement réduit ou restreint (parfois désigné sous le terme de réglage automatique) sur la liaison montante, sur la liaison descendante ou dans les deux sens. Ces restrictions seront automatiquement levées en cas d’achat d’un nombre de jetons Volume Booster (Tooway) ou de rétablissements FUP (SES) suffisant pour couvrir le dépassement de votre forfait par rapport au quota de données choisi, ou le quota de données d’un nouveau mois est crédité à votre compte.
c. N.B. En cas d’achat d’un jeu de jetons Volume Booster de 10, 50 ou 100 Go, vous devez les utiliser pendant le mois en cours (c’est-à-dire avant que votre quota de données du mois suivant ne soit crédité). Sinon, ils expireront et le volume de données non consommé sera perdu.
d. Les limites d’application des restrictions de débit à votre connexion haut débit par satellite dépendront du niveau de service commandé. Il est de votre responsabilité de tenir compte des limites de la politique de qualité du réseau applicables au niveau de service que vous avez choisi. Dans la mesure du possible, nous veillerons à afficher en permanence la politique générale de qualité du réseau sur notre site Internet.
e. Les politiques de qualité du réseau et les restrictions sont essentiellement régies et contrôlées par l’opérateur du satellite, et nous ne pouvons pas nécessairement modifier les restrictions appliquées à vos services en raison de la surutilisation du niveau de service demandé.
f. Nous nous (ainsi que les opérateurs des satellites gérant les réseaux) réservons le droit de modifier de temps en temps la politique de qualité du réseau si nous estimons, de notre seul avis raisonnable, que ces modifications bénéficieront globalement à nos clients.
g. Dans certains cas, nous vous permettrons d’acquérir de la bande passante supplémentaire. Pour plus de détails sur l’acquisition de bande passante supplémentaire (également désignée sous l’appellation Volume Boosters, jetons, jetons Booster ou rétablissements FUP), consultez notre site Web.
h. Vous pouvez également choisir un forfait supérieur, le cas échéant. Dans ce cas, la consommation de données du mois précédent sera toujours incluse dans les calculs (pro rata) du premier mois de votre forfait supérieur (c’est-à-dire que le compteur de données n’est pas remis à zéro au début du premier mois du forfait supérieur). Aucun frais particulier ne s’applique au passage au forfait supérieur, uniquement le montant mensuel (ou périodique) du nouveau forfait.
i. Les clients sursollicitant régulièrement les ressources des réseaux de satellites (bande passante) peuvent être soumis à des restrictions ou à la réduction automatique de leur débit sans préavis. Cette limitation de la bande passante peut intervenir même si le client semble utiliser le service dans son quota de données mensuel. Certains protocoles sollicitant fortement la bande passante et les réseaux sont difficiles à hiérarchiser et gérer au niveau du réseau. En cas d’utilisation régulière de ces protocoles sur les connexions haut débit par satellite, nous pouvons être amenés à restreindre, suspendre ou résilier leur connexion pour empêcher la détérioration générale de la qualité du réseau au détriment des autres utilisateurs.

9. SUSPENSION OU DÉCONNEXION DES SERVICES

a. À tout moment, nous pouvons:
1. suspendre temporairement les services pour réparer, assurer la maintenance ou améliorer les systèmes, quelle que soit leur localisation ou remplacer temporairement les services ou l’équipement par une fonctionnalité similaire à celles précédemment fournies ; ou
2. vous fournir des instructions d’utilisation ou de modulation des services (que vous acceptez de respecter) lorsque nous estimons raisonnablement que celles-ci vous bénéficient en termes de sécurité ou de maintien de la qualité du service.
b. Avant d’en arriver là, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de vous en avertir suffisamment à l’avance, et de rétablir les services dès que possible après toute suspension temporaire.
c. Nous pouvons suspendre notre service sans préavis :
1. En cas d’urgence ;
2. En cas d’obligation par un tiers dont nous exploitons les systèmes pour la fourniture des services ;
3. En cas d’obligation par la police ou les services de sécurité ou toute autre partie détenant l’autorité légale de formuler une telle demande ;
4. Si vous, vos employés/utilisateurs autorisés ou toute personne que vous, vos employés/utilisateurs avez autorisé à utiliser les services, ne respectez pas les conditions du présent contrat, ou de tout autre contrat conclu avec nous ;
5. Si vous, vos employés/utilisateurs ou toute personne que vous, vos employés/utilisateurs avez autorisé à utiliser les services, endommagez l’équipement fourni, notamment le matériel ou les logiciels nécessaires à l’exploitation des services ou lui faites courir un risque, ou
6. Si vous menacez physiquement ou verbalement ou maltraitez l’un de nos employés ; ou
7. En cas de non-paiement de tous les frais échus à l’échéance.
d. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de reconnexion si vous ou vos employés/utilisateurs, agissant de leur propre chef ou par l’intermédiaire d’un tiers, provoquez ou contribuez à la suspension des services.

10. RÉSILIATION DU CONTRAT

a. L’une des deux parties peut résilier immédiatement le présent contrat si l’un des événements suivants se produit :
1. L’autre partie enfreint une condition importante du présent contrat ou plusieurs conditions moins importantes et (en cas de possibilité de correction) n’y remédie pas dans un délai de 21 jours à compter de la notification écrite de la demande de correction.
2. Si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan, est en cessation de paiement ou d’une procédure similaire ou, de l’avis raisonnable de la partie résiliant le contrat, l’autre partie est dans l’incapacité de régler ses dettes.
3. À l’issue de la période minimale d’engagement, conformément aux dispositions du présent contrat.
b. En outre, nous pouvons résilier le présent contrat si l’opérateur de satellites est dans l’incapacité ou ne souhaite pas mettre ces services à notre disposition, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
c. À la fin du contrat, vous devez payer tous les frais légitimes échus d’ici la fin du mois suivant le mois de réception de votre demande de résiliation écrite.
d. À la fin du présent contrat, vous devez renvoyer tous les équipements que nous vous avons demandé de retourner.
e. À la fin du présent contrat, vous serez déconnecté et vous ne pourrez plus utiliser les services.

11. DROIT DE RÉSILIATION

a. Vous avez le droit de résilier le présent contrat à partir de la date de passation de votre commande jusqu’à dix (10) jours après la réception de l’équipement, la fin de votre installation ou l’activation de vos services, selon l’événement qui intervient en premier. Cette résiliation doit s’effectuer par écrit auprès de notre bureau principal (avis de résiliation).
b. En cas de résiliation de votre commande après livraison de tout ou partie de l’équipement, vous serez redevable des éventuels frais raisonnables liés à la collecte et, le cas échéant, à la désinstallation des équipements installés. Compte tenu des aides ou des offres spéciales sur l’équipement ou les frais d’installation que nous proposons, les frais de collecte et de désinstallation seront supérieurs aux frais de livraison ou d’installation initiaux. Notre site Internet indique les frais de collecte actuels et le tarif d’installation normal. Il est de votre responsabilité de confirmer les frais résultant de votre résiliation. Ces frais seront déduits des remboursements que nous vous devons.
c. En cas d’activation de l’équipement ou de n’importe quelle partie fonctionnelle du service avant la réception d’un avis de résiliation valable, vous serez redevable de tous les frais liés à tous les services fournis jusqu’au moment de la résiliation, y compris les frais d’activation. Les dispositions de la loi CHATEL sont applicables. Tous les frais applicables seront déduits des remboursements que nous vous devons.
d. Après réception à notre siège de tous les équipements dont nous avons demandé le retour, nous les testerons et vérifierons rapidement leur état. Pour tout équipement que nous estimons raisonnablement endommagé ou, d’une manière ou d’une autre, défectueux, ce défaut ne relevant pas de notre responsabilité, ni d’une défaillance de l’appareil, nous facturerons des frais équivalant à la diminution de valeur de l’équipement détérioré, que ce soit par remplacement ou réparation, le montant plus faible étant retenu, plus nos frais administratifs raisonnables.
e. Nous vous fournirons une facture finale détaillant tous les frais et tout solde net en notre ou en votre faveur. Nous mettrons en recouvrement ou rembourserons toutes les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la vérification de l’équipement.

12. INFORMATION, MOTS DE PASSE ET PROTECTION DES DONNÉES

a. À l’issue de la commande de nos services, nous pouvons être amenés à vous fournir un identifiant (ID utilisateur) et/ou un mot de passe unique pour accéder aux services. Vous êtes responsable de la sécurité et du bon usage de tous les ID utilisateurs et de tous les mots de passe, et vous devez garantir leur confidentialité et ne pas les divulguer à des tiers sans obtenir notre autorisation écrite préalable.
b. Vous devez nous informer immédiatement si :
1. Vous soupçonnez qu’un tiers non autorisé à les utiliser a eu ou a pu avoir eu connaissance du ou des mots de passe liés aux services, et/ou
2. Vous oubliez un mot de passe. À condition de satisfaire aux contrôles de sécurité que nous pouvons raisonnablement exiger, nous vous délivrerons un nouveau mot de passe.
c. Si nous estimons raisonnablement qu’il y a eu ou qu’il risque d’y avoir une violation de sécurité ou un usage abusif des services, nous pourrons modifier votre mot de passe et vous en informer en conséquence.
d. Vous êtes tenu de nous communiquer rapidement et exactement toutes les informations raisonnablement demandées pour pouvoir remplir nos obligations aux termes du présent contrat.
e. Vous devez nous informer immédiatement de toute modification des détails fournis, y compris les modifications apportées à l’équipement. Nous déclinons toute responsabilité pour tous les frais contractés ou toutes les économies non réalisées du fait de votre impossibilité à nous avertir de ces modifications en temps opportun.
f. À tout moment, nous pouvons, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, exploiter toutes les informations que vous nous avez fournies, ainsi que toute autre information pertinente, à des fins administratives, d’évaluation de la solvabilité, de fourniture de services clients, de formation, de marketing, de suivi d’exploitation de nos services (y compris le traitement des données d’appel, d’utilisation, de facturation et de consultation, ainsi que des données interactives), de profilage de vos préférences d’usage et d’achat et de fourniture de services. Nous pourrons diffuser vos informations personnelles à toute société du groupe et à nos sous-traitants et agents pour les objectifs exposés ci-dessus. Vous avez le droit de demander par écrit une copie de vos informations (pour lesquelles nous pouvons être amenés à facturer des frais d’un faible montant pour les informations non accessibles par l’intermédiaire de notre site Internet) et d’exiger la correction des inexactitudes. Nous ne transmettrons pas vos informations à des tiers sans votre accord écrit.
g. De temps en temps, nous, ou un tiers agissant en notre nom, pouvons vous contacter par courrier postal, téléphone, courrier électronique ou tout autre mode pour vous fournir des informations sur nos produits et services (y compris des remises et des offres spéciales). Si vous ne souhaitez pas recevoir nos informations publicitaires ou marketing, vous devez nous en informer par écrit. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos informations publicitaires ou marketing ou de la part de nos agents tiers, vous acceptez de ne plus être informé ou de ne plus avoir droit à nos offres spéciales ou promotions.
h. Nous discuterons avec vous ou un utilisateur autorisé dont nous avons été informés par e-mail ou par écrit uniquement de votre compte.
i. Nous pourrons enregistrer ou surveiller les appels téléphoniques pour nous aider à améliorer nos services.
j. Vous acceptez que nous coopérions avec toute cour, tribunal, organisme réglementaire, service de police ou autre autorité compétente à toute enquête ou procédure vous concernant ou liée à votre utilisation des services. Ceci peut inclure la divulgation des communications transmises via les services ou d’autres caractéristiques concernant votre utilisation des services à ces organismes.
k. Nous pouvons faire appel à des organismes de vérification de la solvabilité pour nous permettre de prendre des décisions en matière de crédit ou nous protéger contre la fraude. Vous acceptez que nous enregistrions des informations vous concernant et sur la tenue de votre compte auprès de n’importe quel organisme de vérification de la solvabilité. Pour prévenir la fraude, recouvrer les créances et gérer les crédits, nous pouvons divulguer des informations vous concernant et la tenue de votre compte à des agences de recouvrement de créances ou des établissements financiers.
l. En cas de cession ou de transfert de notre activité, nous vous informerons en conséquence pour que vous puissiez continuer de bénéficier des services.
m. Si, concernant l’un des services, nous agissons en tant que « collecteur de données » pour les informations que vous nous communiquez et vous agissez en tant que « contrôleur des données » (selon la terminologie définie dans la loi sur la protection des données de 1998), nous, en relation avec ces informations:
1. agirons uniquement selon vos instructions ; et
2. respecterons les obligations équivalentes à celles imposées à un contrôleur de données aux termes de la loi sur la protection des données de 1998 ou une législation en vigueur équivalente.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. Vous acceptez que certains documents, notamment (sans toutefois s’y limiter) les textes, les logiciels, la musique et clips vidéo, les photographies/images, les graphiques, les logos, les publicités ou toute autre donnée accessible par l’intermédiaire des services, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des marques de service, de brevet ou par tout autre droit ou loi de propriété. Nous ou des tiers pouvons être propriétaires de ces documents.
b. Vous acceptez être seulement autorisé à utiliser les éléments précédents pour l’utilisation des services. Vous ne pouvez pas enregistrer au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à l’utilisation des services, copier, reproduire, diffuser, publier ou utiliser commercialement tous les documents obtenus lors de l’utilisation des services.
c. De temps en temps, vous pouvez transmettre des documents ou du contenu lors de l’utilisation des services. Vous acceptez qu’en tant que fournisseur d’accès Internet (FAI), bien que nous adoptions toutes les mesures raisonnables de protection de notre réseau, sa sécurité ne peut pas être garantie et que des tiers peuvent accéder à vos documents. Vous acceptez que, pour les besoins de mise à disposition des services, nous pouvons exiger le droit de copier, reproduire, modifier et adapter vos documents et vous nous accordez donc une licence gratuite, irrévocable et mondiale pour cela. Les droits de propriété intellectuelle des logiciels restent notre propriété ou celle de nos concédants. Vous acceptez par le présent contrat toute licence des logiciels raisonnablement requise par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’un des logiciels pour la protection de celui-ci, quel que soit le mode de notification, y compris l’affichage sur tout écran que vous utilisez pour l’utilisation des services.
d. Nous vous accordons par le présent contrat une licence non exclusive d’utilisation des logiciels sous forme exécutable uniquement. La licence qui vous est accordée aux termes du présent contrat est personnelle et ne peut pas être concédée en sous-licence, transférée, attribuée ou vendue. Si vous utilisez les logiciels de quelle que manière que ce soit au point de violer le présent contrat, ou si vous tentez de transférer, d’attribuer ou de vendre votre licence d’utilisation des logiciels, la licence sera immédiatement résiliée, ce qui risque d’influer sur votre capacité à utiliser tout ou partie des services, mais vous serez toujours tenu par les conditions du présent contrat.
e. Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas les copier, à l’exception d’une copie unique à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Toutes les copies sont soumises au présent contrat. Vous ne pouvez pas prêter, louer, ni transférer les logiciels. Vous acceptez de ne pas tenter d’effectuer l’ingénierie inverse, de déchiffrer, de décompiler ou de désassembler les logiciels ou de les transcrire en langage humain ou sciemment permettre à des tiers d’effectuer ces opérations, sous réserve de l’interdiction expresse d’une telle restriction par les lois en vigueur. Vous ne pouvez pas modifier les logiciels, ni créer des œuvres dérivées.
f. Les services peuvent comprendre des logiciels, des services, de la documentation technique, des supports de formation ou d’autres données techniques sujettes à la réglementation sur les contrôles à l’exportation du pays d’origine ou à la législation ou à la réglementation de ce pays. Vous ne pouvez pas télécharger, ni autrement exporter ou réexporter les logiciels ou toute information ou technologie sous-jacente, sauf en respectant entièrement toutes les lois et réglementations en vigueur.

14. SERVICES DE MAINTENANCE

a. Sauf autorisation expresse écrite, seul notre personnel ou nos agents agréés peuvent fournir des services de maintenance et de réparation pour les services et l’équipement.
b. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de problème avec les services ou l’équipement causé par un mauvais usage ou l’abus de l’équipement de votre part ou de toute personne agissant en votre nom ou sous votre responsabilité, même si ces événements sont survenus lors de la tentative de réparation, de retrait ou de reconfiguration de l’équipement ou des services. Ils comprendront tous les frais que nous aurons raisonnablement et directement engagés à la suite des actions que nous serons raisonnablement obligés d’effectuer des suites de l’impact sur nos services des virus, logiciels malveillants ou de tout autre programme malveillant introduit via n’importe quelle partie de l’équipement client.

15. RESPONSABILITÉ

a. Notre responsabilité légale se limite aux termes du présent contrat.
b. Rien dans le présent contrat ne supprimera, ni de limitera notre responsabilité, ou celle de toute personne travaillant pour nous, en cas de :
1. décès ou de dommage corporel causé par négligence ;
2. de fraude ;
3. de toute action ne pouvant pas être exclue par la loi.
c. Notre responsabilité envers vous pour toute action effectuée ou non effectuée par nous ou toute personne travaillant pour nous concernant la violation du présent contrat, la négligence ou l’assertion inexacte précontractuelle se limitera au montant le plus faible de toute perte directe subie ou :
1. à 13 771 € pour tout dommage matériel ;
2. à 6 884 € pour toutes les autres pertes non exclues par la clause (d) ci-dessous.
d. Nous déclinons toute responsabilité, quelle qu’elle soit, pour toute perte ou dommage indirect, consécutif ou accessoire, ou tout manque à gagner, perte de revenus, frais, perte de clientèle, économies escomptées, quelle qu’en soit la cause, même si vous les aviez prévus et que vous nous en aviez informés d’une manière ou d’une autre.
e. En cas d’usage frauduleux ou malveillant y compris ceux definies dans le cadre de la loi HADOPI. Nous déclinons aussi toute responsabilité concernant tous les produits ou services commandés auprès d’autres sociétés à l’aide des services.
f. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de toute perte résultant de la suspension, de la déconnexion ou de l’indisponibilité des services survenant conformément aux termes du présent contrat.
g. Nous déclinons toute responsabilité si un événement indépendant de notre volonté nous empêche de remplir nos obligations ou de fournir un des services.
h. Vous êtes tenu de nous informer par écrit de toute réclamation éventuelle dès que vous avez connaissance de tout incident et que celui-ci vous fonde à formuler une réclamation, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la survenue de tout incident entraînant l’apparition initiale de cette réclamation. En cas de notification d’une réclamation en dehors de ces délais, sa reconnaissance et son traitement s’effectuent à notre seule discrétion.
i. Cette section continuera de s’appliquer même à l’issue de la fin du présent contrat.

16. GÉNÉRALITÉS

a. Nous pouvons être amenés à aménager les conditions du présent contrat si une nouvelle législation ou réglementation nous l’impose ou pour tout autre motif valable. Nous nous réservons le droit de corriger, modifier ou remplacer ces conditions à tout moment. En cas de modifications, nous nous efforcerons de vous en avertir par écrit dans un délai de 30 jours avant la modification effective. Toute modification, correction ou remplacement sera également publié sur notre site Internet. En l’absence d’objections à ces modifications, corrections ou remplacements par écrit dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, l’intégralité des nouvelles conditions sera réputée remplacer tous les contrats précédents conclus entre les parties.
b. En cas d’impossibilité d’appliquer l’une des dispositions du présent contrat à tout moment, toute action, concession, exception ou délai accordé est uniquement valable dans les conditions spécifiques de l’octroi de cette action, concession, exception ou délai. Il ou elle n’affecte en rien nos droits aux termes du présent contrat.
c. Le présent contrat est régi par le droit francais, et les deux parties acceptent le tribunal de Paris comme juridiction exclusive.
d. Si une clause ou une condition du présent contrat n’est pas juridiquement valable, les dispositions restantes restent applicables. Nous pouvons remplacer toute clause ou condition non juridiquement valable par une clause ou une condition de même sens. Le présent contrat est uniquement et spécialement conclu entre et pour le bénéfice des parties, et n’est pas prévu pour le bénéfice et ne sera pas applicable par toute personne non désignée comme partie à la date de ce contrat, et aucune partie ne peut se déclarer comme fiduciaire des droits en vertu de celui-ci pour le bénéfice d’un tiers. Les conditions du présent contrat s’appliqueront conjointement et solidairement à tous ceux acceptant d’assurer les services aux termes de ce contrat.
e. Sauf indication explicite contraire, une référence du présent contrat à une disposition légale sera interprétée comme une référence à une telle disposition amendée ou réadoptée.
f. Dans le présent contrat, sauf si le contexte l’exige, les termes au singulier incluent le pluriel et inversement, les termes impliquant n’importe quel genre incluent tous les genres.
g. Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le sujet cité et remplace tous les autres contrats ou représentations orales ou écrites effectuées entre vous et nous.
h. Sauf indication contraire explicite dans toutes nos offres ou promotions ou autorisation spécifique, vous serez uniquement éligible à une offre promotionnelle ou remise applicable aux services. Rien dans la présente clause n’implique l’existence de votre droit à toute offre promotionnelle ou remise.
i. Toute annexe jointe au présent contrat ou jointe à l’avenir doit être traitée comme étant entièrement intégrée dans ce contrat et en fait partie intégrante.
j. Nous ne maîtrisons pas tous les liens externes de tous nos sites Web, et nous ne pouvons donc pas être tenus responsables du contenu qui y figure. Nous nous efforçons de fournir des liens tiers que nous estimons être au bénéfice de nos clients, mais cela ne représente en aucun cas une approbation partielle ou entière du contenu pouvant figurer sur ces sites.

17. PROGRAMME DE RECOMMANDATION

a. Les clients Europasat existants recommandant de nouveaux clients (qui ne figurent pas déjà dans nos fichiers et avec lesquels nous ne sommes pas déjà en contact, notamment e-mail) qui finissent par souscrire un nouveau forfait haut débit par satellite Europasat bénéficieront d’un crédit en numéraire de 50 € à la première connexion de la personne parrainée.
b. Pour qu’un client Europasat existant puisse bénéficier d’un crédit de connexion ou d’une récompense pour la recommandation d’autres clients, son compte doit être en règle et à jour.
c. La somme de 50 € sera normalement créditée au compte du client dans un délai d’un mois à compter de la connexion initiale de l’abonné parrainé.
d. Le nombre de clients parrainés ou des crédits de connexion dont vous pouvez bénéficier est illimité. Nous serions heureux de recevoir plusieurs recommandations de clients par mois.
e. En cas de recommandation régulière ou multiple, et une fois que votre compte Europasat affichera un crédit supérieur à six mois (6) (à votre tarif de connexion choisi) suite à ces parrainages, vous pourrez percevoir la récompense sous forme de dépôt en numéraire sur votre compte bancaire nominatif. Vous devrez nous demander d’effectuer ce virement et nous préciser vos coordonnées bancaires.
f. Vous ne bénéficiez d’aucune récompense, ni d’aucun crédit en cas de recommandation d’un client ayant déjà pris contact avec nos services pour une demande d’informations ou ayant déjà été client Europasat.
g. En cas de recommandation de la même personne ou de la même société par plusieurs clients Europasat, la récompense sera uniquement attribuée au premier client nous ayant soumis les coordonnées de contact complètes de cette personne ou société.
h. En cas de recommandation d’une personne dans le cadre du programme de recommandation d’Europasat, vous confirmez avoir informé cette personne de la fourniture ou du partage des coordonnées personnelles avec nos services et qu’elle vous autorise à le faire afin de recevoir un message électronique de la part d’Europasat, de Satellite Solutions Worldwide ou de Tariam Satellite Communications.
i. Cette recommandation est non cessible et non échangeable en espèces, sauf indication explicite indiquée dans le programme.
j. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier cette offre à tout moment sans préavis, et bien que tous les efforts soient entrepris pour détailler cette offre avec précision dans les publicités, nous déclinons toute garantie quant à son exactitude et toute responsabilité concernant les erreurs de description et les pertes résultantes.
k. Les commandes passées par des amis ou des voisins sont acceptées et soumises au droit de modulation des tarifs, afin de tenir compte des changements légaux ou réglementaires exigeant l’augmentation des prix par l’intermédiaire de taxes, de droits de douane et d’accises ou autres.
l. Ces conditions ne dérogeront en rien au droit de la consommation.

18. ATTRIBUTION

a. Le présent contrat vous est personnel et n’est donc pas attribuable, ni transférable à un tiers sans notre autorisation écrite préalable.
b. Pour des motifs commerciaux et professionnels divers, nous sommes en droit d’attribuer ce contrat et ses droits associés d’accès et d’installation à tout moment à toute société, personne ou autre entité légale.

19. AVIS ET RÉCLAMATIONS

a. Vous pouvez nous aviser en remettant ou en postant votre avis à l’adresse indiquée sur notre site Internet à la page Nous contacter et ci-contre :- Satellite Solutions Worldwide Ltd, Satellite House, 108 Churchill Road, Bicester, Oxon, OX26 4XD, Royaume-Uni, ou sinon à celle modifiée de temps en temps et figurant sur notre site Web.
b. Nous sommes en mesure de vous donner avis par remise, courrier postal et télécopie ou par courrier électronique à l’adresse et au numéro de téléphone (le cas échéant) figurant de votre demande de souscription des services.
c. Toutes les informations relevant de ce contrat et amenées à évoluer au fil du temps seront détaillées sur notre site Internet local.europasat.com/fr. En cas de changement d’adresse, quelle qu’en soit la raison, nous vous en informerons par une redirection à partir du lien Web d’origine ou par tout autre moyen d’information direct, notamment la messagerie électronique.
d. N’importe quelle partie peut modifier ses coordonnées à tout moment à condition d’en informer l’autre partie par écrit au préalable.
e. Pour toute réclamation concernant les services ou l’équipement, envoyez-la par écrit à l’adresse figurant au début du présent contrat ou par e-mail à l’adresse clients@europasat.com

20. LIENS VERS DES SITES TIERS

a. Les liens de ce site Web peuvent vous permettre de quitter le site Europasat.com/fr qui peut ne pas avoir la maîtrise de certains liens figurant sur ce site Internet, et Europasat.com/fr n’est donc pas responsable du contenu qui figure sur ces sites. SSW fournit ces liens uniquement pour le confort de ces clients, mais n’approuve en aucune manière tout ou partie le contenu de ces sites.

Pour plus d’informations, écrivez-nous ou composez le +33 (0) 800 000 720

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